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Rupture conventionnelle : tout ce qu'il faut savoir

💰 Négociez chaque euro
📖 6 min de lecture ✅ Vérifié juin 2025 💼 Départ négocié

La rupture conventionnelle est le mode de séparation à l'amiable entre un salarié et son employeur. Depuis sa création en 2008, elle est devenue le premier mode de rupture du CDI en France — plus de 500 000 ruptures conventionnelles sont homologuées chaque année. Son succès s'explique simplement : elle permet au salarié de partir avec une indemnité ET d'ouvrir des droits au chômage, tandis que l'employeur évite un licenciement contentieux. Mais la négociation de l'indemnité est souvent bâclée — et les salariés y laissent souvent de l'argent.

La procédure étape par étape

J0
Demande de rupture conventionnelle
L'un des deux — salarié ou employeur — propose la rupture. Il n'y a pas de formalisme particulier pour la demande initiale. Un email suffit. La procédure ne peut démarrer officiellement qu'avec l'accord des deux parties.
Peut être initiée par l'une ou l'autre partie
J0
+
Entretien(s) de négociation
Au moins un entretien est obligatoire. Vous pouvez vous faire assister d'un salarié de l'entreprise (délégué syndical ou simple collègue). L'employeur aussi peut se faire assister. C'est lors de ces entretiens que se négocie le montant de l'indemnité.
Assistez-vous si enjeux importants
J+
15
Signature de la convention
Le formulaire Cerfa n°14598 est signé par les deux parties. Il mentionne la date envisagée de rupture, le montant de l'indemnité et la date de signature. Un exemplaire à chaque partie.
Délai de rétractation : 15 jours calendaires
J+
15
Délai de rétractation
Les deux parties disposent de 15 jours calendaires pour se rétracter, par lettre recommandée. Passé ce délai, la convention ne peut plus être annulée unilatéralement.
À compter du lendemain de la signature
J+
50
Homologation par la DREETS
Le dossier est transmis à la Direction régionale de l'économie (DREETS). Elle dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser. Sans réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise (silence vaut accord).
15 jours ouvrables — silence = accord
Fin
Rupture effective + versement de l'indemnité
Le contrat de travail est rompu au lendemain de l'homologation (ou à la date convenue si postérieure). L'indemnité est versée avec le solde de tout compte. Le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte sont remis.
Inscription France Travail dès le lendemain

Calcul de l'indemnité légale minimale

💶 Indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)
Ancienneté
Base de calcul
Jusqu'à 10 ans d'ancienneté
1/4 de mois de salaire par an
Au-delà de 10 ans
1/3 de mois de salaire par an
Salaire de référence
Moyenne des 12 ou 3 derniers mois (le plus favorable)
Exonération fiscale
Exonérée jusqu'à 2× le plafond annuel SS (92 736 € en 2025)

Simulation — 5 ans d'ancienneté, 2 500 € bruts

🧮 Exemple concret de rupture conventionnelle

Salaire mensuel de référence2 500 € bruts
Ancienneté5 ans
Indemnité légale minimale (5 × 1/4 × 2 500)3 125 €
Exonération sociale (sous plafond)Oui — 0 charges
Exonération fiscaleOui — 0 impôt
Délai de carence ARE (différé)≈ 25 jours
Net reçu hors ARE 3 125 € net

RC vs licenciement vs démission : que choisir ?

🤝 Rupture conventionnelle
Indemnité de départ
Droits au chômage
Accord des deux parties
Délai de procédure
Exonération fiscale
Pas de préavis obligatoire
⚖️ Licenciement
Indemnité légale
Droits au chômage
Décision unilatérale
Risque contentieux
Exonération fiscale
Préavis à effectuer
🚪 Démission
Pas d'indemnité
Pas de chômage (sauf motif légitime)
Liberté totale
Départ rapide possible
Aucun filet de sécurité
Préavis contractuel

Ce qu'on peut négocier au-delà du minimum légal

💰
Indemnité supérieure au légalL'indemnité légale est un plancher, pas un plafond. Vous pouvez négocier le double ou le triple selon votre ancienneté, votre rôle dans l'entreprise et les difficultés que votre départ crée à l'employeur. Préparez un argumentaire basé sur vos réalisations et le coût de votre remplacement.
📅
Date de rupture décaléeVous pouvez négocier une date de rupture qui vous permet de valider des trimestres supplémentaires pour la retraite, de terminer un projet valorisant pour votre CV, ou d'atteindre une prime annuelle.
📚
Formation prise en chargeDemandez que l'employeur finance une formation de reconversion avant la rupture — via le plan de développement des compétences ou un abondement CPF. Cette formation reste acquise même après la rupture.
🏥
Maintien de la mutuelleLa portabilité de la mutuelle d'entreprise est légalement garantie pendant la durée des droits au chômage (max 12 mois). Vérifiez qu'elle est bien mentionnée dans votre solde de tout compte — c'est gratuit pour vous.
📌 Coût de votre départ pour l'employeur — un levier de négociation

Un salarié qui part en rupture conventionnelle coûte à l'employeur : l'indemnité de rupture + une contribution patronale spécifique de 30 % de l'indemnité (versée à France Travail) + les coûts de recrutement et de formation du remplaçant (souvent 6 à 12 mois de salaire). Au total, votre départ peut coûter 2 à 3 fois votre salaire annuel à l'entreprise. C'est un levier — surtout si vous êtes difficile à remplacer. Savoir ça change la posture en négociation.

⚠️ Ne jamais signer sous pression ou dans l'urgence

Certains employeurs proposent la rupture conventionnelle de façon informelle, lors d'un entretien inopiné, en laissant entendre que c'est "à prendre ou à laisser". C'est une technique de pression illégale — la rupture conventionnelle doit être libre et non équivoque. Vous avez toujours le droit de demander un délai de réflexion, de consulter un avocat ou un syndicat, et de refuser si les conditions ne vous conviennent pas. Un refus de votre part n'entraîne aucune sanction — si l'employeur veut se débarrasser de vous sans vous licencier, il a besoin de votre accord.

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