💤 Finance

Comptes dormants :
procédure pour récupérer son dû

💰 Cherchez dans la base FICOBA
⏱ 3 min de lecture 📅 Vérifié mai 2025 💰 Comptes bancaires oubliés

Un compte bancaire inactif depuis plus de 3 ans (sans opération ni contact du titulaire) devient un "compte dormant". Si l'inactivité se poursuit, la banque le transfère à la Caisse des Dépôts au bout de 10 ans (3 ans pour les successions). Voici comment retrouver et récupérer ces fonds.

⏱️ Les délais légaux des comptes dormants

SituationDélai inactivitéTransfert CDCPrescription définitive
Compte courant / livret (titulaire vivant)3 ans sans contactAprès 10 ans30 ans → acquis à l'État
Compte d'un titulaire décédéDès le décès connuAprès 3 ans27 ans → acquis à l'État
Assurance-vie (souscripteur décédé)Dès décès connuAprès 10 ans30 ans → acquis à l'État
Compte épargne salariale3 ans sans opérationAprès 10 ans30 ans → acquis à l'État

🔍 Comment retrouver et récupérer des comptes dormants

1

Recherchez sur Ciclade (Caisse des Dépôts)

ciclade.caissedesdepots.fr recense les comptes transférés à la CDC. Entrez votre nom et prénom (ou ceux du défunt) pour vérifier si des fonds vous attendent. La recherche est gratuite et instantanée. Disponible pour les comptes bancaires, assurances-vie et épargne salariale.

🌐 ciclade.caissedesdepots.fr
2

Demandez la consultation du FICOBA (comptes encore en banque)

Le FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires) répertorie tous les comptes ouverts en France. En tant que titulaire ou héritier d'un défunt (avec acte de notoriété), vous pouvez demander au fisc (direction des finances publiques de votre département) la liste des comptes à votre nom ou au nom du défunt.

🏛️ Direction des finances publiques
3

Contactez directement les banques si vous avez des indices

Si vous savez que le défunt avait un compte dans une banque particulière, contactez-la directement avec l'acte de décès et votre qualité d'héritier. Les banques ont 15 jours pour vous communiquer les informations. Si le compte a été transféré à la CDC, elles vous indiquent la démarche.

4

Réclamez les fonds auprès de la Caisse des Dépôts

Si Ciclade indique des fonds à votre nom ou au nom d'un défunt dont vous êtes héritier, suivez la procédure de réclamation en ligne sur Ciclade. Justificatifs requis : identité, preuve de qualité d'héritier (acte notarié), acte de décès. La CDC rembourse sous 2 à 4 semaines après validation du dossier.

✅ Remboursement sous 2–4 semaines
💡 Vérifiez aussi l'épargne salariale oubliée Les plans d'épargne salariale (PEE, PERECO) des anciens employeurs sont souvent oubliés lors de changements d'emploi. Sur Ciclade, les fonds d'épargne salariale transférés sont aussi recensés. Vous pouvez également contacter l'Agira Épargne Salariale (agira-epargnesalariale.fr) pour retrouver vos plans chez d'anciens employeurs.
⚠️ Agissez avant la prescription de 30 ans Les fonds transférés à la Caisse des Dépôts peuvent être réclamés jusqu'à 27 ans après le transfert (soit 30 ans après le début de l'inactivité pour un titulaire vivant). Au-delà, les fonds sont définitivement acquis à l'État. Si vous avez des doutes sur des comptes de proches décédés il y a plus de 20 ans, vérifiez maintenant.

📬 Comptes oubliés & droits financiers dans votre boîte mail

Toutes les astuces pour retrouver et récupérer vos droits financiers, chaque semaine.