La médiation bancaire est un recours gratuit, obligatoire à proposer par toutes les banques en France depuis 2002, qui permet de résoudre un litige avec votre banque sans passer par la justice. Le médiateur bancaire est un tiers indépendant qui rend un avis dans un délai de 90 jours. Dans environ 60 % des cas, il donne partiellement raison au client.
📋 Dans quels cas recourir à la médiation bancaire ?
💳
Frais bancaires abusifs ou inexpliqués
Frais de rejet, frais de forçage, commissions d'intervention — si votre banque refuse de les rembourser malgré votre demande et que vous estimez qu'ils ne sont pas justifiés ou proportionnés, le médiateur peut ordonner leur remboursement.
Souvent favorable au client
🚫
Refus abusif de prêt ou fermeture de compte sans motif valable
Si votre banque ferme votre compte sans motif légitime ou vous refuse un crédit sans explication, le médiateur peut intervenir. La fermeture de compte doit respecter un préavis de 2 mois et une justification.
Délai de préavis obligatoire
💶
Erreur de virement ou d'opération bancaire
Virement envoyé au mauvais destinataire, montant erroné, double prélèvement — si votre banque refuse de rectifier une erreur qui lui est imputable, la médiation peut forcer le remboursement.
📋
Litige sur un crédit (taux, remboursement, assurance emprunteur)
Désaccord sur le taux appliqué, problème de remboursement anticipé, refus de résiliation d'assurance emprunteur pour une offre moins chère — la médiation couvre tous les litiges liés aux crédits et à leurs conditions.
Assurance emprunteur surtout
🪜 La procédure en 4 étapes
1
Tentez d'abord un recours auprès de votre agence et du service client
La médiation n'est accessible qu'après avoir tenté un recours auprès de votre banque sans succès. Commencez par écrire à votre agence, puis au service client national (par lettre recommandée avec AR). Conservez toutes les réponses — elles seront utiles pour le médiateur.
LRAR recommandée
2
Saisissez le médiateur de votre banque (coordonnées obligatoires)
Toutes les banques sont obligées d'indiquer les coordonnées de leur médiateur dans leurs relevés et sur leur site. En cas de litige non résolu, saisissez directement le médiateur de votre banque par écrit (formulaire en ligne ou courrier). La plupart des grandes banques ont leur propre médiateur.
Obligatoire depuis 2002
3
Alternative : le Médiateur de l'AMF ou de l'ACPR
Si le litige concerne un produit financier (assurance-vie, PEA, OPCVM), la médiation peut se faire auprès du médiateur de l'AMF (amf-france.org) ou de l'ACPR (mediateur.banque-france.fr). Gratuit, délai de réponse : 90 jours maximum.
90 jours max
4
En dernier recours : tribunal d'instance ou Contentieux
Si le médiateur ne vous donne pas satisfaction ou si la banque n'applique pas son avis (l'avis du médiateur n'est pas contraignant), vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 10 000 € (procédure simplifiée, pas nécessairement d'avocat).
💡 L'avis du médiateur est consultatif mais très souvent suivi
L'avis du médiateur bancaire n'a pas force obligatoire — la banque peut théoriquement le refuser. En pratique, les banques suivent l'avis du médiateur dans environ 95 % des cas pour éviter les procédures judiciaires et préserver leur image. Si une banque refuse systématiquement les avis du médiateur, l'ACPR peut intervenir.
⚠️ Délai de saisine : 1 an à compter du litige
Vous disposez de 1 an à compter de votre réclamation écrite auprès de la banque pour saisir le médiateur. Au-delà, le médiateur est incompétent pour traiter votre dossier. Ne tardez pas trop à agir si vous constatez un problème avec votre banque.